[L] [O] de sa demande de nullité de l'appel sur le fondement de l'article 901 du CPC. ' Réformer le jugement ' Dire et juger que M.

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

[T], alors « que le décret du 25 février 2022, qui a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile, et l'arrêté du 25 février 2022, qui a modifié celui du 20 mai 2020 relatif à la communication

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

du procureur de la République de COUTANCES, - au motif qu'à défaut d'indication de quelqu'intimé que ce soit, la déclaration d'appel de ce magistrat transgressait non seulement les exigences des articles

Qu'en ce sens, l'article 901 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, la mention de ces chefs au sein de la déclaration d'appel, lesquels ne peuvent qu'être complétés, rectifiés ou retranchés

Vu les conclusions d'incident notifiées le 18 janvier 2018 par la société BJM Artisan Carreleur aux termes desquelles il est demandé : Vu les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,

D'autre part, il précise que la déclaration d'appel n'explicite pas expressément les chefs du jugement critiqués au sens de l'article 901 4°du Code de procédure civile.

S... et si l'annulation des libéralités contestées n'était pas encourue pour dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1116 du code civil (devenu l'article 1137

télécopie le même jour à 10 heures 32 ; L'affaire ayant été appelée à notre audience du 20 novembre 2017 et mise en délibéré au 18 décembre 2017 ; SUR CE : Attendu qu'en application de l'article

s'agissant des chefs du dispositif autres que ceux susvisés ; qu'en retenant pourtant que la déclaration d'appel était imprécise et n'emportait pas d'effet d'évolutif, la cour d'appel a violé les articles

MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise

portée les premiers juges pour en déduire qu'elle n'était pas saisie, quand le dispositif du jugement ne comportait qu'un seul chef de dispositif, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 901 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA CADUCITE DE L'APPEL, A DEFAUT

MOTIFS DE LA DECISION L'article 901 du code de procédure civile énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, à peine de nullité,

[J] [K] Intimé ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 , assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile

EOS FRANCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 901 du Code de