If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2 of the Convention? 2.

In a letter of 30 March 2007, the applicant invoked Articles 1, 2, 3, 7, and 17 of the Convention as well as Article 2 of Protocol No.

.) - 65500/01 Décision 24.1.2006 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction faite à une professeur d’université de porter le foulard islamique dans l’exercice

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

  2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le refus d'enregistrer sa demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre

Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses à l’étranger après accomplissement des formalités de l’article 9-2 du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil de l’Europe, Monsieur [S] [X

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?   6.

9-2° précité du décret du 28 novembre 1979 ; Considérant qu'il suit de là que M.

    Has there been an interference with the applicant’s freedom of religion within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention?

Aux termes de l'article 9-2 du même décret : " () le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre

9-2, suite à l'établissement du constat d'état des lieux et d'avancement des travaux, (article 15.2) ; ' le donneur d'ordre examine le projet, établit le décompte définitif des sommes dues

604/2013 et de l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application 1560/2003 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de ces dispositions et dans sa version alors en vigueur : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…). / 2° La justification par tous moyens

, de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) ; et qu'aux termes de l'article 9-2 du même décret : Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure

9-2 des statuts.

9-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, a été " satisfaisant ".