, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 9 du Code civil et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la liberté de communication

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, pour prononcer

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile le jugement

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) d'avoir, en violation de l'article 9 du Code civil, rejeté sa demande en indemnisation pour la publication dans le journal France Soir d'une photographie

29 de la loi du 31 juillet 1881 ; que, de manière subsidiaire et fondée, ils visent également l'article 9 du code civil pour rechercher la responsabilité pour faute des défendeurs ; qu'enfin, le délai

manière explicite pour la divulgation de leurs noms et grades ; que s'agissant de l'atteinte au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 9 du code civil, voire de l'article 8 de la Convention

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. () ". 5. M.

262-1 et 815-9 du Code civil.

Donne défaut contre Mme Julien ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation

1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du code civil ; 2) ET ALORS QU'en tout état de cause, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Il en va de même si l'action est engagée sur les dispositions de l'article 9 du code civil qui protègent contre toute atteinte à la vie privée.

Vu l'article 9 du code civil : 16.

D. 212-24 du Code du travail, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit pour un délégué du personnel de consulter des informations nominatives