X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de Sauchy-Lestrée, l'arrêt retient que celui-ci ne remplit pas les conditions résultant de la combinaison des articles 1542 et 832 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle B 896

) et les productions, que le receveur principal des impôts de Bolbec (le receveur) a déclaré au passif du redressement judiciaire de cette société plusieurs créances à titre privilégié, dont celle de 894

L.351-16 ; Vu le décret n° 80-172 du 25 février 1980 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Exposé des motifs En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

895 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de

AUX MOTIFS QUE le II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose que « lorsqu'une société commerciale attribue

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-André des Eaux et de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Charles Z..., demeurant à Léognan ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n°s 894 et 895-89 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 1991 en tant que

Pour condamner l'association Azureva à payer au COS PTT 04 une provision de 155 892 euros outre les intérêts au taux légal, l'arrêt retient qu'au regard de l'article 7 des statuts de l'association Azureva

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.

et 80-898 du 18 novembre 1980 ; que, d'autre part, il résulte tant de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 1972 relatif au recrutement des internes titulaires en psychiatrie des établissements d'hospitalisation

, 895, 896, 914, 913, 978, 1322, 1397, 1416, 1479, 210 et 233 et en 2019 et ayant donné lieu aux fiches ou mains courantes n° 44, 45, 140, 139, 141, 147, 149, 150, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 27 juin 2025 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de montpellier, n° RG :F24/00253; Vu l'appel interjeté par Madame