AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 X 89-41.339 et H 89-41.762 .

, quai André Citroën, 75015 Paris, 8 / de la société Canal + Télématique, dont le siège est 85/89, quai André Citroën, 75015 Paris, 9 / de la société Canal + Vidéo, dont le siège est 85/89, quai

PRÉTENTIONS DES PARTIES 1) Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 9 février 2026, les époux [K] demandent au tribunal de : " Vu les articles

En l'espèce, le bail du 21 août 2019 comprend une clause résolutoire en son article 6.2 conformément aux articles sus-visés.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

L'union syndicale Solidaires 89 et M. B ont présenté des observations sur ce moyen relevé d'office le 9 décembre 2024 qui ont été communiquées.

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-42.362/J à 89-42.375 formés par : 1°) M. Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 89-44.629 et n° Q 89-44.805 formés par Mme Françoise Y..., née X..., demeurant ...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 89-10.466 et 89-10.696/Q ; Attendu que, par ordonnance du 25 février 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.

, 14604/89, 14632/89, 14673/89, 14706/89, 14708/89, 14709/89, 14710/89, 14759/89, 14760/89, 14765/89 and 14781/89 Sean and Kathleen McELDOWNEY, Gerard BURNS, Sean McGOVERN, Michael FOX, Michael MULLIN,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2010), que, prétendant que ses deux soeurs, Mme X..., épouse Y... et Mme X..., épouse Z... avaient diverti de la succession de leur père la somme de 99 668, 89

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 89-15.869 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00842 COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] contre SASUV H.CAR'S 89 N° RG: 2025P00676 Juge commissaire

loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 89-61.366 et S 89-61.367 formés par la société à responsabilité limitée ASPIC SURVEILLANCE, ... (12ème), en cassation