2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ ...) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o   18888/02, 12   janvier 2006).

and in conjunction with other Articles (see Doğan and Others v.

885-O du Code général des Impôts en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, tel qu'interprété

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

886 DU 6 OCTOBRE 1967 DONNAIT COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU MONTANT DES INDEMNITES A RAISON DES SERVITUDES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DE

paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pierre-Xavier etJean-Pierre X... se bornent à exciper de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et des décrets n° 86-882 et n° 86-883 du 28 juillet 1986 susvisés ; que la décision attaquée ne

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du même code, alors applicable, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF.

ET 75-888 DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT

litigieux a été effectué le 3 septembre 2001 et la contre passation de l'écriture le 26 octobre 2002, mettant le compte en débit, la société Acoex Ifriquia ayant dans cet intervalle restitué la somme de 881

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

[H] ne pouvait plus être considérée comme normale au sens de l'article 885 O bis applicable au moment des faits.

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des Impôts ; Attendu, selon le