R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [S] [O] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

de RENNES statuant en matière de référés à l'audience du 2 septembre 2025 pour s'entendre : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [A] [C] à réaliser l'ensemble des travaux

d'un dommage imminent pour la société Somos au sens de l'article 873 du code de procédure civile résultant du paiement de la garantie n°03002-1475907POT, - ordonné à la Société Générale de s'abstenir

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

ORDONNANCE Par assignation en date du 04 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [L] [Q] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [M] [E] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

personne de Mme [X] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 456,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 16 octobre 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société OSER SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.