établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10.

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce (sic), Vu les articles 873-2 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-11 et suivants du Code

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

700 du CPC ; DEBOUTER la Société COPAGAU de toutes ses autres demandes dont celle sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et dépens.

874 et 875 du CPC, dont il résulte que deux circonstances doivent préexister au recours à la procédure de l'ordonnance sur requête nommée, une disposition légale et des circonstances imposant l'absence

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation des concours bancaires de la SOCIETE GENERALE par sa lettre RAR du 12 mai 2021, Concernant le découvert

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Aux termes de son assignation, la SA SOCIETE GENERALE Nous demande de : Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, * Condamner la société

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Eu égard aux faits de l'espèce parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise