Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".

-C.F.D.T. etautres, la requête n° 64 334 de Mme K... et autres et la requête n° 72 860 du S.P.A.C.-C.F.D.T. et autres sont rejetées.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Facture non-conforme 10,58 8677 Le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis 6,9 8678 Le bénéficiaire n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins 10,64 8679 Le patient

justifier à son égard la cession forcée de ses parts de capital ou la privation des rémunérations afférentes à ses apports en capital ; qu'ainsi, l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquées le 7 juillet 2015   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 8675

1843-4, tel que modifié par l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, avait le caractère d'une loi interprétative et devait s'appliquer immédiatement même aux contrats en cours, la

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (...). ».

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie au

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient l'acte authentique par lequel ils avaient acquis des consorts Y... les parcelles cadastrées H 784, 786, 787, 863

446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une

860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéa 1er , du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 juin 1994 et les arrêtés du préfet de la Gironde des 27 avril et 19 octobre 1992 sont annulés.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en