-Y...des cotisations supplémentaires d'ISF d'un montant de 10 854 677 ¿ comprenant la pénalité pour abus de droit prévue par l'article 1729-1 ancien du code général des impôts dont ils se bornent à affirmer

1953 du Code civil qu'elle a violé; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur une correspondance émanant de l'hôtelier lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines résulte de l'existence de relations financières anormales ou de transfert de fonds d'un patrimoine

industrielle à Rioz (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., elle était forclose en application des dispositions de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en énonçant cependant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application

857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu

843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci

Aux termes de l'article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Loxam aux entiers dépens de l'instance

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

donc violé ensemble les articles 859 et 1134 du code civil ; 2°/ que si tant est que l'acte de liquidation du 10 avril 2006 n'ait pas été signé par les parties, il n'en résulte pas moins clairement de

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

Philippe X... et de Mme Claire Y... veuve X..., dont il résultait que le prix était en réalité de seulement 37 850 000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par le président de son conseil général, en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-854

855 du nouveau Code de procédure civile, mentionner à peine de nullité "les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée", et doit également, aux termes de l'article 857, alinéa

l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner