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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500593.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449354.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Le premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853369

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05514_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496247.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227643

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

R. 834-1 du code de justice administrative ; que l'intéressée ne fait pas non plus état d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, en application de l'article R

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03003_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, sous le n° 24BX03003, le préfet de la Vienne demande à la Cour, sur le fondement de l'article R 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01359_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir que la demande de rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne relève pas du champ d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01788_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 833-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03514_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:454156.20210713

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019310006

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04015_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00039_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455622.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02043_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... demande à la cour : 1°) de rectifier cette ordonnance du 3 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503402_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04216_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de 10 032,20 euros hors taxe ; - cette erreur de calcul entache l'arrêt n°23PA02632 du 8 août 2024 de la cour administrative d'appel de Paris d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947565

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Source officielle

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