AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832-1 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement

832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que chacun des deux demandeurs avait participé à la mise en valeur des parcelles

Pierre Z... ait eu sa résidence à l'époque du décès de sa mère, dans le local d'habitation dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comme l'exige l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

832, alinéa 11 du Code civil, auquel renvoie l'article 1476 pour la liquidation de la communauté entre époux, doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir ; qu'en refusant, pour les

832-2 du code civil ; que la référence expresse faite aux dispositions de l'article 832-2 ancien du code civil renvoie au seul droit préférentiel d'attribution consenti aux indivisaires ; qu'en affirmant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.

832-1 du Code civil, aurait violé ce texte et alors que, d'autre part, l'attribution préférentielle étant de droit lorsque l'exploitation agricole qui en est l'objet respecte une seule des deux limites

832-1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des frère et soeurs de M.

832 ancien du Code civil.

832, alinéa 6, du Code civil ; Mais attendu que le litige, devant la cour d'appel, portait uniquement sur le point de savoir si le bien indivis était ou non partageable en nature, compte tenu de l'étendue

X... et Mme A... ont formé respectivement pourvoi principal et pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme A... : Vu les articles 832 et 1476 du Code civil ; Attendu que

U... de la possibilité d'obtenir l'attribution préférentielle prévue par l'article 832-1 du code civil en vue de reprendre à son compte l'exploitation agricole de son père décédé ; que si les appelants

FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT

831 et 832 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 3/ ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction

Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions

Patrick Y..., alors que les conditions prescrites par l'article 832 alinéa 6 du code civil ne sont pas satisfaites sachant que ce dernier n'avait pas sa résidence effective au..., à Neuilly sur Seine ce

834 du code civil ; 2°/ que M.