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86 177 résultats pour « article 821 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503478_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2402138_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefd6cdc6046d4788f8bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 821-1".

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69736216cdc6046d4769834f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 821-1".

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c27201

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L. 821-1".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502027_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502515_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502534_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502724_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501418_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500617_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501059_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302761_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303119_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303297_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303907_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303984_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401293_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501901_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405124_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / b) Si les besoins de compensation de

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