14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

815-3 du code civil ; les préjudices et leur caractère de gravité ne sont pas établis ; sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.

648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative à la saisine directe du tribunal d'instance, n'imposaient

1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 janvier 1972, par la cour

sur un bien indivis entre ledit héritier et le testateur d'une valeur totale de 59.730 €, ce dont il résultait que le disposant avait outrepassé ses droits sur ledit bien, la cour d'appel a violé l'article

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

Les consorts [L] concluent à la recevabilité de leur action, au visa de l'article 815-3 du code civil, en indiquant que Mmes [X] et [U] [L] étaient censées avoir reçu mandat tacite de la part des trois

815-2 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les consorts X...

d'accord pour la réalisation prévue dans cet acte, n'a pas recherché si Mlle Marie-Louise X... bénéficiait d'un mandat de vente des co-indivisaires et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner

En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

post communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; qu'en retenant que les règlements

[F] et [V] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - les autoriser à signifier un congé valant offre de renouvellement à tout preneur, co-contractant du bail

A compter du 1er janvier 2007, l'article 815-3 du code civil conserve des dispositions identiques à l'ancien article précité, et notamment en son dernier alinéa : « Si un indivisaire prend en main la gestion

C... - B... l'a seule consenti le 2 juillet 1994 en violation de l'article 815-3 du Code Civil, - qu'un congé avec offre de renouvellement a été délivré à la Société LAMECOL par acte de Maître CLERMONTEL

815-3 du code civil ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte, qui ne ressort pas de l'exploitation normale d'un bien indivis ainsi que pour la conclusion et le renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 3 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon