3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne

1231-5 du code civil.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

code du travail ; Mais attendu que, selon la décision interprétative de l'article 4 de cet accord d'établissement, rendue par la commission de conciliation du 14 mai 1997, tout changement

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

parties se sont abstenues de saisir la juridiction de renvoi ; que, n'étant pas justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 555 du même Code ; Mais que, d'une part, ayant constaté que les griefs invoqués contre ce notaire

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

408, alinéa 1, du Code pénal abrogé et 314-1 du nouveau Code de procédure pénale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y