Si aux termes de l'article 815-13 du Code Civil, un indivisaire, qui a conservé à ses frais un bien indivis, en réglant notamment les échéances d'emprunts (dépenses de conservation), peut revendiquer une

Jean-Luc X... sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil » ; que cette créance est donc définitive et il n'y a pas lieu de demander à l'expert son avis sur sa réévaluation ; que

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

815-13 du code civil) tout comme les autres dépenses qu'il revendique au titre des taxes et frais d'entretien divers, dont il lui appartiendra de justifier auprès du notaire désigné, étant précisé que

1469, alinéa 3, du Code civil, mais seulement à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pu dénaturer des conclusions ne faisant

les impôts fonciers, à l'aide de deniers personnel, ou encore a amélioré à ses frais un bien indivis (article 815-13 du Code civil) ; que cependant, outre que ces sommes ne sont nullement justifiées par

1469 du Code civil relatives au profit subsistant ne sont plus applicables et que seules le sont celles de l'article 815-13 du Code civil, qui permettent au juge de se référer à l'équité pour prendre

Sébastien X... et Melle Laure X... bénéficient conjointement d'une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, disant qu'en vertu des legs particuliers faits par M.

de l'article 815-13 du code civil ; ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état du bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

Réformant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE le 1er mars 2007 et statuant de nouveau, Dire et juger au visa de l'article 815-13 du Code Civil, que Madame A...est débitrice

815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que les règlements des emprunts ayant servi à financer l'acquisition de la résidence secondaire par M.

Y... d'utiliser aussi l'immeuble commun (violation de l'article 455 du code civil).

[X] ni même préciser la période exacte se situant avant le décès de [U] [E], épouse [X] et au titre de laquelle cette indemnité d'occupation a été retenue, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code

confirmera en conséquence par motifs adoptés le jugement qui a débouté les parties de leurs demandes respectives à ce titre ; Sur les demandes des parties fondées sur l'application de l'article 815-

L'indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est créancier à l'égard de l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

[E] [R], sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, demande à voir dire que l'indivision qu'il forme avec Mme [J] [V] est tenue de lui rembourser la somme de 99 397 € au titre des frais d'achat

* sur les travaux d'amélioration : Mr [N] demande le remboursement de ces sommes sur le fondement de l'article 815-13 du code civil en faisant valoir qu'il s'agit de dépenses d'amélioration ayant