Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

L. 113-1 du code des assurances et L. 812-1 du code de commerce ; 3°/ que le mandat ad litem est le contrat par lequel l'avocat représente en justice son client ; qu'en énonçant que M.

17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption simple de préjudice qu'elle institue ne régit pas le litige ; il

la société Abriplus de l'engagement d'une procédure en vue du prononcé d'une amende administrative en application des articles L. 8115-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et l'a invitée à présenter

450 du code de procédure civile

L 641-2 du Code de Commerce.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

et L 814-13 du code de commerce.

(article 2) et rejeté le surplus de cette demande (article 3).

R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de M.

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

, - ordonner, ces opérations accomplies, le partage des biens et objets indivis, Mme [V] [N] se réservant l'application le cas échéant des articles 818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

Aéroports de la Côte d'Azur, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Vu les conclusions de Monsieur [I] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles (L.)211-1 et suivants, R.211-10 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la S.A. BERNARD X...