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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 81 A du code général des impôts : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b814
3 octobre 1979
3 octobre 1979
292 PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c294
28 juin 1974
28 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648334
1 octobre 1975
1 octobre 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ARTICLE DONT LES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI : "LE MILITAIRE DE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007918954
15 janvier 1997
15 janvier 1997
encontre le 26 juillet 1989 par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour un montant de 1 950 000 F, au titre de la cotisation forfaitaire annuelle due pour l'année 1988 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de TROYES, l'information suiviec/COCHARD des chefs d'injures
6253c8b0bd3db21cbdd85f9b
17 juin 2002
17 juin 2002
, en vertu de l'article 81, c'est seulement quand le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente qu'une demande peut être faite par lettre recommandée avec demande
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b69f
26 juin 1979
26 juin 1979
TEXTE NE PREVOIT SPECIALEMENT ET NE REGLEMENTE LES ECOUTES TELEPHONIQUES, MAIS QUE CELLES-CI, COMME LA SAISIE DE CORRESPONDANCE, DONT ELLES CONSTITUENT UNE MODALITE, SONT EN PRINCIPE JUSTIFIEES PAR L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DTA_2207834_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que les salaires qu'elle a perçus en 2020 étaient exonérés de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, en application de l'article 81 bis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100112_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
E sur le fondement du I de l'article 81 A du code général des impôts en tantque technicien électronique sur des plateformes pétrolières situées en Angola.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100679
25 septembre 2009
25 septembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dba0
17 juillet 1990
17 juillet 1990
l'inobservation entraînerait d'office la mise en liberté de l'inculpé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05805
24 novembre 2015
24 novembre 2015
... portant sur l'ordonnance aux fins d'expertises du dossier médical et biologique de Mme Jeannie C..., ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support ; " aux motifs qu'en application de l'article
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ef
23 mai 1991
23 mai 1991
ne contient aucune enquête sur la personnalité de l'inculpé en violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'une enquête sur la personnalité et sur la situation matérielle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04556
28 octobre 2015
28 octobre 2015
, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868576
23 avril 2009
23 avril 2009
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, inséré par la loi du 21 août 2007 : I.
Source officiellePage 16 sur 1645