125, 155, 155-1 et 167 du code de procédure civile, ensemble l'article 808 du même code ; 2°) ALORS QUE le dessaisissement de l'expert au moment du dépôt du rapport d'expertise rend sans objet toute

emplacement de stationnement dans la cour de l'immeuble dont dépend le local loué, la Cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse échappant à la compétence du juge des référés et a violé en cela l'article

l'acquisition de la clause résolutoire et, à défaut de libération des lieux, l'expulsion de Mme P... et sa condamnation au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation, la cour a violé l'article

809 du nouveau Code de procédure civile se soit prononcée en application de l'article 808 de ce Code ; que le moyen, fondé sur ces seules dispositions, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

qui soulevait une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, statuant comme juge des référés, a tranché le principal et s'est prononcée en dehors des limites de sa compétence, qu'elle a violé les articles

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a ainsi répondu, pour les rejeter, aux conclusions de Mme X... ; que le moyen, en sa seconde branche, doit donc être écarté ; Mais sur la première

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

Y..., sans avoir procédé à de telles constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 808 et 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, alors

intervenue sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, le juge saisi en référé doit vérifier l'existence de l'urgence justifiant sa saisine ; qu'en s'abstenant de constater l'urgence

l'arrêt, sur le fondement du compromis de vente, la cour d'appel qui a accueilli les demandes de la SCI Aziza, a interprété le compromis et tranché ainsi une contestation sérieuse, en violation des articles

vidant ainsi cette dernière de son actif, dans des conditions non conformes à l'intérêt social, exposaient la SCI à un péril imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

N... et de Mme G..., de laisser libre d'accès un chemin d'une largeur de 4 mètres, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence

que les parties aux différents contrats appartenaient au même groupe de sociétés; qu'en jugeant néanmoins que la demande ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, les juges du fond ont violé les articles

les parties aux différents contrats appartenaient au même groupe de sociétés; qu'en jugeant néanmoins, que la demande ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, les juges du fond ont violé les articles

relative au redressement judiciaire ne saurait s'appliquer aux contrats de praticiens avec les établissements de soins, qui sont par nature des contrats sui generis, exclus au champ d'application de l'article

NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUE LE DIFFEREND ENTRE CERTAINS ACTIONNAIRES ET LES ORGANES SOCIAUX ASSISTES D'UN SYNDIC ETAIT PATENT, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et qu'en se retranchant derrière une contestation sérieuse pour en écarter l'application, l'arrêt attaqué a violé ledit article, alors, d'autre part