pour une durée d'un mois ; qu'enfin, le retrait de points étant une sanction administrative, la cour n'a pas à prononcer là-dessus ; qu'en considération des dispositions de l'article

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 JUIN 1982, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Par ailleurs, il convient de condamner [C] [D] à payer à [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

311- 1 et 311- 3 du Code pénal et réprimés par les articles 311- 3 et 311- 14, 1o, 2o, 3o, 4o et 6o du même code.

311- 1 et 311- 3 du Code pénal et réprimés par les articles 311- 3 et 311- 14, 1o, 2o, 3o, 4o et 6o du même code.

A titre subsidiaire il réclame que les demandes non justifiées soient réduites dans des proportions notables, et qu'il soit jugé qu'il ne supportera pas d'indemnité au titre de l'article 475-1 du Code

définitive de relaxe par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 novembre 2021 et la partie civile a été condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police visés par l'article 800-1 du Code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat, que la cour d'appel ne pouvait condamner

Sur l'action civile : L'a condamné à payer à la partie civile les sommes de 1 euro à titre de dommages et intérêts et 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Président : Monsieur MOIGNARD, Conseillers : Madame A..., Monsieur B..., Prononcé à l'audience du 25 OCTOBRE 2001 par Monsieur MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article

et d'accorder une somme complémentaire en cause d'appel de 1 500 € à Monsieur Régis X... et de 500 € à Madame Arlette Z... ; Sur les dépens Qu'en considération des dispositions de l'article 800-

L. 221-2 & I, R. 221-1 & I Al. 1, R. 221-4, R. 221-6, R. 221-7, R. 221-8, R. 221-9 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par l'article L. 221-2 du Code de la Route

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a prononcé sur une requête en contestation de dépens ; Vu les articles 800-1 du Code

Aux termes de l'article 800 de ce code : " L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession.