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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098
28 janvier 2014
28 janvier 2014
700 du Code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « les articles 8.2 et 8.3 du contrat de cession des parts sociales disposent : « Les vendeurs garantissent
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
4.8.3 de la convention justifiant l’application de pénalités à son encontre au titre du mois de décembre 2021 en application de l’article 8.2 et de la convention et de son annexe 10.24.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8.2 du même plan local d'urbanisme intercommunal : " Infiltration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
sommaire, une étude avant-projet définitif et un dossier d'ouvrage exécuté conformes et complets, selon les échéances prévues par l'annexe 10.7 de la convention ; à défaut, les pénalités prévues par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu le 25 septembre 2013 que ce soit sur les impayés de loyers et/ou sur le défaut de reconstitution de la garantie à première demande exigée à l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200816_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
8.1 et à l’article 8.2 de la convention de délégation de service public.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
8.1 et à l’article 8.2 de la convention de délégation de service public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
doit fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes vingt-et-un jours avant le terme fixé par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 et qu'à défaut, les pénalités prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
doit fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes vingt-et-un jours avant le terme fixé par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 et qu'à défaut, les pénalités prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
doit fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes vingt-et-un jours avant le terme fixé par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 et qu'à défaut, les pénalités prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106050_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
doit fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes vingt-et-un jours avant le terme fixé par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 et qu'à défaut, les pénalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " Critères de jugement des offres : Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200639_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200640_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200641_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200642_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations
Source officiellePage 16 sur 188