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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204793_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

la période d'adaptation ne respectent pas l'article 10 de l'accord ministériel ; l'article 8.1 relatif aux droits individuels et collectifs ne mentionne pas les droits syndicaux détaillés à l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed94b848dd6814c64520

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la SCI Violettes précise en son article 8.1 “ sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105808_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article 8.1 du décret n° 2014-1439 du 23 décembre 2004, il bénéfice d'un droit au classement au sein du corps des gardiens de la paix prenant en compte sa durée effective de services militaires à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007000_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203292_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction du 2 octobre 2006 : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué par le ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée), après avis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

soulevés sont en tout état de cause infondés ; elle n’a au surplus pas adressé de demande de renseignement pour lever les ambiguïtés alléguées comme elle en avait la possibilité en application de l’article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd848ccdc6046d4704d0c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300247

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

du contrat) les cellules des locaux ont été livrées hors d'air, brutes de béton avec attente fluides (eau froide, sanitaire et climatisation) sans baie ni porte intérieure ; que le bail prévoyait (article

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6033c6ab59e2597922d7fbf3

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

En outre, l'information s'avère être trop anodine pour pouvoir sérieusement caractériser une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61626b9ce62f7c490f224f06

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44ff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'Arcole Industries contenant des conditions suspensives reçue le 28 janvier 2014 visée par le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 6 février 2014, - l'ensemble des éléments actifs visés à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, du nombre de places de stationnement, de la dimension des places pour les personnes à mobilité réduite ; - le projet méconnaît l'article 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La Communauté BPCE soutient que : - en application de l'article 8.1 de l'accord issu de l'avenant du 26 novembre 2020, toutes les organisations syndicales, et donc la CGT ont accès à un intranet syndical

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

d'un tiers en vue de la réalisation d'une cession de contrôle, le pacte stipule en son article 8.1 (a) (v) que ' De leur côté les Investisseurs Dirigeants qui sont membres du Directoire s'engagent à faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] invoque l'article 8.1 de la convention collective relative à la durée du préavis au soutien de sa demande tendant à voir fixer le délai de préavis à trois mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401856_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

articles 8.1 et 8.2 des dispositions générales pour la diversité de l'habitat. / 7.1 Par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies / 7.1.1 Cas d'implantation des façades ou parties de bâtiment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005499_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'objet d'un avis favorable de la direction des déplacements, de l'accessibilité et de la conception de l'espace public de Grenoble-Alpes-Metropole, prévoit un accès non conforme aux prescriptions de l'article

Source officielle