de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure

[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.

dans l'acte global visé à l'article 8 de la nomenclature et devaient, en tant que tels, être pris en charge, alors, selon le moyen, que les électro-cardiogrammes et les surveillances monitorées pratiqués

Commerce, portant sur la somme en principal (hors majoration au titre de la clause pénale et coût de l’acte) de 4.753,64 € due au 8 octobre 2025, loyer d’octobre 2025 inclus.

L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable à la société à la date de la

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

[Y] et deux photographies de son véhicule quittant son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne

société Jubil travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Sète, selon un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 10 000 francs, outre un intéressement de 8

[H] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap

L. 132-8 du Code de commerce, elle était susceptible de devoir payer les prestations effectuées par les sous-traitants, si la société Synchrony logistiques venait à ne pas les régler ; Attendu que

qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, des articles

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[E] [G], cité à étude par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

à verser à la société MJN la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société SCCV aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés