suivant la procédure prévue aux articles 792 et suivants du code civil ; que le jugement du 1er décembre 2008, constatant la créance de la société Etablissements [E] était exécutoire, suivant les propres

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

Et aux termes de l'article 792-1 du même code : " A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription

SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, la SAS [M] se désiste de cette instance.

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

Le 29 septembre 2021, faisant valoir que la déclaration de créance ne respectait pas les prescriptions de l'article 792 du code civil, M.

en état eût-il commis un excès de pouvoir en statuant sur l'exception de sursis à statuer dont l'ensemble des parties l'avaient saisi, son ordonnance a autorité de la chose jugée en application des articles

en état eût-il commis un excès de pouvoir en statuant sur l'exception de sursis à statuer dont l'ensemble des parties l'avaient saisi, son ordonnance a autorité de la chose jugée en application des articles

en état eût-il commis un excès de pouvoir en statuant sur l'exception de sursis à statuer dont l'ensemble des parties l'avaient saisi, son ordonnance a autorité de la chose jugée en application des articles

29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq

793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.

911-1, alinéa 2, du code de procédure civile ne saurait être interprété comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour

eaux pluviales et ce bien que ces demandes aient été déclarées irrecevables par l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023, revêtue de l’autorité de la chose jugée en application des articles