4-3-7 contrevient à la fois à ce dernier article et à l'article 79 de l'ordonnance 59-246 modifié par la loi de finances rectificative du 4 février 1959.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 AYANT PRONONCE LE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 455 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 674 du Code de procédure civile

20-1 de la loi du 23/07/1987 - prévoyant le possibilité d'une fusion entre fondation et association-est applicable au cas d'espèce ; attendu en outre, que pour l'application de l'article 79-IV du code

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

D'APPEL A DECLARE VALIDE ET EFFICACE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, DES LORS QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE LADITE CLAUSE ETAIT LICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

travail, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article

à une titularisation dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ; que Mlle MONTAGNA conteste la légalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande ; Considérant que l'article

service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. " ; qu'en vertu de l'article

de 1. 686, 98 € au titre du remboursement des prestations en nature prises en charge par l'établissement, outre les intérêts au taux légal sur cette somme depuis le 8 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'article

79, 91 et 92, ensemble l'article 118 du décret précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition formulée par M.

Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

dispositions de ce traité et du contrat principal régissant les rapports entre les deux sociétés, ce qui n'entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt