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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69656e63cdc6046d471261a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la
Source officielleChambre 1- section A
67099497051491ad57548e4a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dbaaacbea0fe68a042
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [J] expose que son droit à indemnisation résulte de l’aggravation de son état de santé tel que relevé dans
Source officielle3ème Chambre civile
69d033bccdc6046d47084447
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d’une nouvelle expertise Selon l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu
Source officielleChambre 6/Section 3
689a2fb1fd8239f1252f4cdb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 03 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL LE MOULIN D'AMBRE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 789 6° du même code dans sa rédaction issue de l’article 17 I du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours
Source officielle2ème Chambre civile
661043f4c9ea95b316fe3019
4 avril 2024
4 avril 2024
. *** Suivant de nouvelles conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2023, les consorts [V] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729bc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la SA E.P.I ISOLATION (RPVA 25 septembre 2023) qui sollicite de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, JUGER irrecevables car tardives
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a99ac9d5768f5969cf59
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65d3a99cc9d5768f5969cf6d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d0f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d10f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
661ec0dfa0f63503363502e7
16 avril 2024
16 avril 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
663e64c3d1b80eb743b14a3b
30 avril 2024
30 avril 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663e64c4d1b80eb743b14a82
30 avril 2024
30 avril 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
663e64c6d1b80eb743b14abc
30 avril 2024
30 avril 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663e64c7d1b80eb743b14ac5
30 avril 2024
30 avril 2024
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300102
12 février 2026
12 février 2026
cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui n'avait été saisi que de la seule question du point de départ de la prescription, a excédé ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441cd
9 octobre 1979
9 octobre 1979
N'ETAIENT PAS DES PERSONNES ETRANGERES A LA SUCCESSION, MAIS DES COHERITIERS DE JOUANNEAU; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION QUE CE DERNIER AURAIT PU INVOQUER CONTRE EUX AURAIT ETE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE
Source officiellePage 16 sur 3931