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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005843600
17 décembre 2002
17 décembre 2002
d’autant plus vrai que le jugement fondé sur l’application de l’article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si le mandataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249
1 février 2011
1 février 2011
. 7321-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Patrick X..., gérant de la Société RTC, revendique le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f46
17 mai 2011
17 mai 2011
station service Esso à [Localité 3], Moselle, entre 1966 et mai 1990 ; Ils ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Metz le 28 mai 2003 d'une demande en revendication d'une relation dans le cadre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203745_20220805
5 août 2022
5 août 2022
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 août 2022 à 13h (heure de Mayotte), le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe725
7 novembre 1995
7 novembre 1995
. a saisi la juridiction prud'homale afin de voir son contrat requalifié en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) d'avoir déclaré l'article
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff84
26 février 1981
26 février 1981
N'A PAS ETE REPONDU ALORS, ENFIN, QUE LE << LOCAL FOURNI >> AU SENS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, S'ENTEND DU LOCAL SUR LEQUEL LE GERANT NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE JOUISSANCE PERSONNELLE, EN SORTE QUE L'ARTICLE
Source officielleChambre civile TGI
62eb616b04f9e6e2e9d89728
22 juillet 2022
22 juillet 2022
789 du code civil.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506d3
12 janvier 1983
12 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48238
16 novembre 2004
16 novembre 2004
..., la société X... en liquidation, et son liquidateur ont fait assigner en dommages-intérêts l'Etat français pour faute lourde dans le fonctionnement du service de la justice sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
61372385cd5801467740ae32
3 mai 2000
3 mai 2000
X... a assigné l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43468
19 novembre 1985
19 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302531_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302532_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
qui a eu lieu le 9 juin 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303604_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 24 octobre 2023 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501172_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
eu lieu le 30 juin 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401866_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
eu lieu le 30 septembre 2024 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
613724dacd58014677418e34
6 mars 2007
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5935c
19 novembre 1979
19 novembre 1979
QUI SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RECLAMAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c4684b
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X... du fait de la mise en fourrière de son véhicule, le Tribunal a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors qu'enfin la responsabilité de la puissance publique à raison des
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