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procédure que le ministère public, à qui l'affaire devait être communiquée, ait donné son accord à un dépôt de dossier se substituant aux plaidoiries ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de l'article

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civ3

61372351cd58014677408323

Cassation

27 mai 1999

se prononçant de la sorte sans constater qu'il avait été informé de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 14 janvier 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8e

Appel

21 septembre 2020

Représentée par Me Martine INNOCENZI, (TOQUE 15) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

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Cour d'Appel

ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X

6253cc2ebd3db21cbdd8f649

Appel

17 février 2012

Ghislaine X... ... ... 97224 DUCOS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

NS DES PARTIES Saisi de la demande des époux X... dirigéec/M. Y

6253cbb5bd3db21cbdd8e0db

Appel

25 juin 2010

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 07 Mai 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application

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Cour d'Appel

NS DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BDAFc/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd9009d

Appel

14 décembre 2012

Line-Rose X... ... 97231 LE ROBERT/ FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc2ebd3db21cbdd8f64c

Appel

17 février 2012

Jean-Philippe X... ... ... 97270 SAINT-ESPRIT non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article

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7ème Chambre

678578e6aaacbea0fe684bb0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

BEL AIR [Adresse 8] [Localité 9] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480c

Appel

25 novembre 2019

Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (toque 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff27

Appel

11 mai 2012

FAYET de la SELARL AGORALEX, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 mars 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feee

Appel

11 mai 2012

SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 mars 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff77

Appel

16 novembre 2012

par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f65f

Appel

20 janvier 2012

la SCP SOCIETE FIDAL, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le18 novembre 2011 conformément aux dispositions de l'article

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C1-CIVIL SUP 10000

69d0465dcdc6046d4709ce97

T. Judiciaire

2 avril 2026

DEBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 05 février 2026.

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Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb54

Appel

7 mars 2008

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 18 janvier 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise

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Cour d'Appel

Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X

6253cc62bd3db21cbdd8ff1a

Appel

11 mai 2012

représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 mars 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f585

Appel

16 mars 2012

Me Murielle RENAR-LEGRAND, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 13 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94274

Appel

25 juin 2018

. & ASSOCIES, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90519

Appel

25 janvier 2013

97211 RIVIÈRE-PILOTE / MARTINIQUE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 novembre 2012 conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f8

Appel

16 mars 2012

SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 13 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

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108 367 résultats pour « article 779 »

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