X... et Marie X..., a annulé les jugements prononcés à l'encontre de Mmes Z... et Lucie X... et, statuant en vertu des dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a rejeté

Par requête du 30 octobre 2001, l'UCB a déféré cette ordonnance à la Cour. ** ** ** ** ** ** l'UCB a fait signifier ses conclusions le 9 janvier 2002 pour voir : Vu les articles 775 et 762 du Code

a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ".

, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. (…) ».

133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des

Aux termes de l’article R. 212-4 du même code : « Les autorisations mentionnées à l’article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction

d'autre part, la décision en litige ne prend pas en considération l'exclusion de sa condamnation de son casier judiciaire par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; or, l'article

01770 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente et Mme Audrey Gentilini, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article

en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article

prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation (, subsidiaire,) pris de la violation de l'article

2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'alinéa premier de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

28 mai 2015 préjuge au fond de la décision et lui cause un préjudice constitutif d'un motif grave et légitime justifiant qu'elle soit autorisée à relever appel de cette décision sur le fondement de l'article

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 7.

mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 6.

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 6.