Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Convention, combiné avec l'article 2 de la Convention.

Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles   27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement) et M.   C.L.   Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

; la   Convention   »). 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

    Déclare la requête recevable   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention   ;   3.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o   1.

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié, en application de l’article 5 § 2 dudit Protocole, à la nouvelle Cour.

    Décide de réviser l'arrêt du 4   juillet   2002 quant à l'application de l'article 41 de la Convention   ;   en conséquence   2.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (articles   27 § 2 de la Convention et 29 § 2   du règlement). 5.

  novembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

44 § 2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.