En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

28 susmentionné et l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle n'avoir à statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et à examiner les moyens,

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Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.

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Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

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Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » étant dépourvues de caractère

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu des articles 768 et 446-1 du code de procédure civile le juge ne statue, dans

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