Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société EMTP 76 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

à lui payer la somme de 12 760 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamne la société [3] à lui payer la somme de 5 000

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 février 2023 par M. [S] [L] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Comptoir régional de menuiseries et de mandataire ad hoc, demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - Mme Y..., demeurant 3,

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

, et l'article 768 du même code : 6.

, BD 763, BD 764 et BD 765.

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Sur le chef de redressement n°3 « frais professionnels non justifiés : frais inhérents au télétravail » En vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

La Sa Bureau [R], assurée auprès de la société Covea Risks, est intervenue en tant que contrôleur technique. 3.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 janvier 2005), que la société CFEB Sisley (société Sisley) est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 3