Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106680_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004235_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En l'espèce, il y a lieu pour le tribunal, de procéder à une substitution de base légale dès lors que le visa erroné des articles L. 744-7 et R. 744-7 en lieu et place du 2° de l'article L. 744-8 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104544_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005538_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103657_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-
Source officielle8ème chambre
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004209_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000217_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004056_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101418_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102778_20240221
21 février 2024
21 février 2024
des conditions matérielles d'accueil pour le motif retenu par l'administration ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2112131_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
- d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de dix jours suivant
Source officielleRétention admin étrangers
69d4094bcdc6046d4754e952
6 avril 2026
6 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril 2026 par le préfet de Seine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000263_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003303_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de base légale dès lors que les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielleChambre 2
DTA_2002300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; son état de santé est précaire ; il n'a pas méconnu gravement ses obligations ; - les dispositions de l'article L. 744-7 et L. 744-8 sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE
Source officiellePage 16 sur 4082