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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200380_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de Vaucluse conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la requête soit déclarée abusive, en application de l'article 741-12
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile 1-7
671740836a24f8a713323d03
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Sur le placement en rétention : Sur le premier moyen, tiré de l'insuffisance de motivation : L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a25
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur l'erreur manifeste d'appréciation Selon l'article 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022155600
6 avril 2010
6 avril 2010
demande par le préfet ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a méconnu les dispositions du 2° de l'article
Source officielleRétention Administrative
697371decdc6046d476ab6bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'irrégularité alléguée de la notification de ses droits issus de l'article R 751-8 du CESEDA L'article 741-9 du CESEDA dispose: 'L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les
Source officielleRétention Administrative
642d143fcb8fa004f57da09a
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur l'absence d'interprète Le moyen tiré du non-respect d'un droit en rétention n'est pas une fin de non recevoir au sens de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
653b593d502b828318c4e405
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741-
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b3ec820a3a2a05e74a
9 avril 2025
9 avril 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleRétention Administrative
68df5d6b4a4e15bf2fe4f9a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRétention Administrative
642fb591cece1704f57473dd
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Aux termes de l'article 741-1 du CESEDA, ''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff421
27 août 2023
27 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
24 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879acc
19 août 2023
19 août 2023
Sur le défaut d'examen de sa situation personnelle et de motivation de l'arrêté Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd8f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, que les conditions imposées par l'article L742-5 du même code ne sont pas remplies et que les dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont
Source officielleETRANGERS
69d888d4cdc6046d47ba7179
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
Le nouvel R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31fcf451bb7cd9292cf
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[E] [P] [H], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC000705014
13 décembre 2016
13 décembre 2016
demande des intéressés ayant le même objet, ne pouvait pas être examinée selon la procédure prévue aux articles 741 à 781.
Source officiellePage 16 sur 4088