pour violences, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'exécution du concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article

K..., domicilié [...] , 2°/ à M. B...

L'article 74 impose que ces exceptions soient présentées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité, même lorsqu'il s'agit de règles d'ordre public.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des paiements de la personne morale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du code de procédure civile avant toute défense au fond.

349, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 68, 70 et 74 ainsi libellées : - question n° 68 : "l'accusé Adel C... est-il

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), rendu en référé, la juridiction pénale ayant condamné M.

222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

A..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

A... ayant été bénéficiaire, avant son décès, de la prestation non contributive prévue par l'ancien article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

devant le tribunal d'instance dont la procédure est orale ; que dès lors et à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à cette correspondance, elle a violé l'article 843 du nouveau Code de

74 leur "vocation à être intégrés sur leur demande, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent statut général" s'ils remplissent, en outre, les conditions de l'article 4 et, en son

premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines, des articles 111-2, 121-1 du code pénal, 706-103, 591 et 593 du code

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[F], en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la société Crédit foncier de France (la banque). 2.

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile