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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-74 dudit code : « Le chef du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l’article R. 422
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e1ac25a97f0381f5233
11 décembre 2014
11 décembre 2014
ha 97 a 95 ca, et section A n° [Cadastre 2], lieudit '[Adresse 3]', pour une surface de 0 ha 18 a et 02 ca, pour sûreté de sa créance.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV de la même loi qui disposent que « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fb
6 novembre 2007
6 novembre 2007
6. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacrant le droit à un procès équitable ; ils sont également contraires à l'article 14 de la Convention et à l'article 1 du Protocole additionnel
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2c
20 mai 2008
20 mai 2008
R. 516-0 du code du travail, devenu l'article R. 1451-1 de ce même code, et de l'article 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour : - La société SYNERGIE (conclusions reçues au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'émission d'un commandement de payer du 21 janvier 2003, qui est irrégulier en ce qu'il ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001305587
16 mars 1989
16 mars 1989
74 du Code de procédure pénale.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100292
19 mars 2014
19 mars 2014
X...; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200858
24 mai 2012
24 mai 2012
complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003906111
4 avril 2017
4 avril 2017
En effet, l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers ne permettant pas un réécrou, la décision du 26 mars 2011 aurait donc dû être prise sur la base de l’article 27 § 3 de la loi
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415942
17 mai 2013
17 mai 2013
74 A bis de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur, et que la plus-value réalisée devait en conséquence être imposée, en application de l'article 150 A bis du code général des impôts
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP003207896
14 janvier 1998
14 janvier 1998
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Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600783_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f6814cdc6046d477d4fcc
21 mai 2026
21 mai 2026
L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b389
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Commerciale
60349cabb4e7eb892ba6cd9f
3 novembre 2016
3 novembre 2016
avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Monsieur [I] a été entendu en ses observations, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0-
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d5e683cdc6046d477b6e4e
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun S.E.L.A.R.L. [2], ME [I] [Q] Commissaire à l'exécution du lan de la Société [1] N° SIRET : 501 18 4 7 74
Source officiellePage 16 sur 111