pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article

au profit du tribunal administratif en ce qui concerne le moyen tiré de la voie de fait et des travaux publics, au motif que la Courly avait déjà conclu au fond, en application des dispositions de l'article

grave et répétée des obligations fiscales qui incombent à cette société ne peut être recherchée qu'à raison de ceux des manquements qui auraient été commis postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article

fin de non-recevoir, et non une exception de procédure, pour en déduire que ce moyen pouvait être soulevé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

cette convention stipule que pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement consultée ; que l'article

dans le cas présent, l'exception de procédure tenant au sursis à statuer avait bel et bien été exposée par les époux [G] avant les défenses au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

En vertu de l'article 74 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, les agents, qui sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

CONCLU AU FOND OU STATUE SUR UNE PRECEDENTE EXCEPTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REGLE DE LA SIMULTANEITE DANS LA PRESENTATION DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE RESULTE DE L'ARTICLE

et codifié sous l'article 74 R de l'annexe II au code général des impôts ; " Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable, jointe aux déclarations mentionnées

l'astreinte pour la période du 19 mars au 1er décembre 1998 inclus ; que les décrets n° 2000-788 du 24 août 2000, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE, N'A PAS PRIVE D'OBJET LEDIT RECOURS; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 9 AOUT 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 7.

d'avoir déclaré recevable le moyen pris de l'existence d'une clause compromissoire la liant à l'Etat guinéen, alors que ce moyen, constituant une exception d'incompétence, était irrecevable, en vertu de l'article

2025 à 10h42 à Me Rafael Dias Martins de Paiva, avocat au barreau de Paris ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant au rejet des moyens de nullité au visa de l'article

devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur les moyens tirés de la violation des droits en retenue, que faute de les avoir soulevés devant le premier juge et au regard des dispositions de l'article

Par conséquent, les dispositions de l’article 74 § 2 du code civil (...) doivent être interprétées à la lumière des limitations apportées par la Constitution (article 14).

1089 B du code général des impôts, manque en fait ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée : Quant à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française : Considérant que l'article

l'article 74 du décret du 23 mars 1943 prévoit une obligation pour l'agent de perception, lorsque le billet s'achète en voiture, de délivrer un billet à chaque voyageur et de percevoir le prix du billet