moyen de cassation relevé d'office sur le pourvoi de Germaine Cabotte épouse C... et de Jacques C... et sur les premier et troisième moyens du pourvoi de Mme X..., après avis donné aux parties : Vu l'article

pas tranché un moyen relevant du fond du droit mais s'étant borné à statuer sur une demande de sursis, l'appel n'était pas recevable ; qu'ainsi, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'article

aux fins de saisie, allégué que le nantissement sur le fonds de commerce étant nul pour avoir été inscrit tardivement, elle devait en conséquence être déchargée de son engagement par application de l'article

, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES

appels formés contre les jugements du 24 novembre 2009 et 19 octobre 2010 après avoir constaté que ces jugements statuaient sur la nullité des sûretés et de leur renouvellement, la cour d'appel a violé l'article

, conformément au code civil , aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé » ; qu'à cet égard : - l'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents

Il s’agit en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil.

d'un moyen de procédure et que les demandes de sursis aux poursuites fondées sur des contestations, même de fond, qui ne lui étaient pas soumises, ne portaient pas sur des moyens de fond, au sens de l'article

X..., seul déclaré en état de redressement judiciaire, sans violer les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal était saisi

au fond du droit ; Attendu que le jugement a annulé le commandement de saisie immobilière et la sommation à tiers détenteur ; que le Tribunal n'ayant été saisi d'aucun moyen de fond, au sens de l'article

Par conclusions du 18 janvier 2012, les époux [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure

En premier lieu, ils estiment que le jugement du tribunal de grande instance du 7 mai est susceptible d'appel, ils se fondent sur l'article 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile.

jugement en faisant valoir que son action est bien recevable car c'est la date de mise au rôle de l'assignation (soit en l'espèce le 12 février 2001) qui doit être prise en compte en application de l'article

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

La commission considère que la catégorie des ayants droits vise, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil comme l'a rappelé

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant,

ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS, JUSTIFIE SA DECISION QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE NON A PERSONNE OU A DOMICILE, MAIS AU DOMICILE DE L'AVOUE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES MOYENS PRIS DE LA NULLITE DE LA SURENCHERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE