de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de

Article 723-6 «   Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte   ».

X... à une peine de vingt-deux mois à exécuter et qu'il se trouve en état de récidive légale pour certaines infractions ; qu'en application de l'article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné

1843-4 du code de commerce, avait pu trancher une telle contestation, la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. »

sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article

libertés fondamentales et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils observent que la notion d’héritiers légaux n’est pas définie par la loi et que la vocation successorale par voie testamentaire résulte également de la loi en se fondant sur l’article 721 du code civil

Le requérant excipa de la nullité de l'ordre d'exécution en question, au motif que celui-ci violait le principe de spécialité inscrit à l'article 721 du code de procédure pénale (CPP).

En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article 721-4 du même code : " () / Un étranger ne peut être éloigné

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; Sur la décision d'interdiction de retour

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions se sont substituées depuis le 1er mai 2021 à celles désormais abrogées de l'article