La mesure de constat de l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°725 aux Herbiers (85500) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724

L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural et L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale

D. 49-42, aliéna 1er, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de peine formée par Jean-Claude X... ; "aux

ne venait pas porter atteinte, in casu et de manière excessive, à la protection des droits et libertés de l'individu, soit son droit à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de

L. 142- 1, L. 622-5-3, L. 723-1 et L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les règles de compétence sont déterminées par les dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 622

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-

agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-25 du Code pénal, 723-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

La mesure de constat de l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°721 aux Herbiers (85500) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724

8 de la Convention de Bâle du 3 septembre 1985 ensemble les articles L. 512-1 et L. 561-10 du CESEDA. » Réponse de la Cour 10.

720 francs la créance de M.

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien