immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 55000 €, remboursable au taux nominal de 6,36 %, en 72 mensualités.

-3 du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire prévue à l'article 311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972 ; qu'en déclarant prescrite l'action engagée par M.

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

Oscar Y..., 2 / Mme Mirsada X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société

[L] [M] né le 05 Mai 2001 à [Localité 3] [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 4] [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 28 mars 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat Modul'Epargne litigieux a été souscrit le 13 décembre 1993, alors que Raymonde X..., veuve Y..., était âgée de plus de 72

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

15 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Attendu que M.

date du 10 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'abuse de son droit, celui qui en use dans un sens méconnaissant sa finalité ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si les époux Y..., âgés de 61 et 72

67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que l'EARL a demandé la réparation du préjudice qui lui a été causé par la banque par les procédures litigieuses, dont la cour d'appel, dans son arrêt du

87, paragraphe 1, TFUE, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ; 3°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 31 mars 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme

[A] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [W] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 01 avril 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision

cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 31 mars 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques