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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303485_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " () La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004173_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Et selon l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : " En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207890_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

aux fondations universitaires, lesquelles relèvent des articles L. 719-12 et R. 719-194 et suivants du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01380_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304770_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006823_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503668_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 712-6-1 (…) » Son article L. 719-7 dispose que : « Les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable (…).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02780_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

au vote électronique est illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence d’arrêté spécifique relatif aux opérations électorales de juin 2025 et en l’absence d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401551_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409617_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1927437_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 27 du décret du 22 avril 1988 : " A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420481_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

ne peut avoir lieu par ailleurs, toutes les procédures d'admission étant déjà achevées ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01306_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Les décisions prises par une commission de contrôle des opérations électorales instituée en application de l'article D. 719-38 du code de l'éducation lorsque, saisie d'un recours à cette fin, elle statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404644_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Enfin aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308829_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306838_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504752_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 719-7 du code de l’éducation et régulièrement affichée ou publiée, en deuxième lieu, de l’erreur de droit tirée de ce qu’en méconnaissance de l’article L. 712-1 du même code le chef d’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504755_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 719-7 du code de l’éducation et régulièrement affichée ou publiée, en deuxième lieu, de l’erreur de droit tirée de ce qu’en méconnaissance de l’article L. 712-1 du même code le chef d’établissement

Source officielle

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