Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société FLDV Bezons SCI sur le fondement des dispositions de l’article L. 716-1 du code de justice

marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

faits de concurrence déloyale et de parasitisme trouvaient, au moins pour partie, leur source dans des atteintes au droit de la marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'une « responsabilité contractuelle de droit commun » (…) » (arrêt, p. 3 in fine et p. 4, § 1, 2 et 3) ; ALORS QUE, premièrement, la compétence du tribunal de grande instance, telle que définie à l'article

9 fait référence à la loi du 1er août 1905 intégrée dans le Code de la consommation article L.215-1 et suivants), a bien été respectée ; qu'en particulier, André G... a toujours assisté aux opérations

Elle reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, en retenant que si l'action au fond en contrefaçon qu'elle

par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution du véhicule saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions n°5 notifiées le 30 avril 2024, la société RE.MEC demande au tribunal de : vu l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu les articles

par reproduction d'une photographie du produit "Mousserelle aux Trois Saveurs" et d'actes de concurrence déloyale, a obtenu, par une ordonnance sur requête, du premier président, sur le fondement de l'article

services se rapportant à la toilette, aux soins et aux cosmétiques, la société Clinique Laboratories LLC (la société Clinique), se prévalant de la renommée de cette marque, a, sur le fondement de l'article

légitimement et raisonnablement, ignorer cette implication avant la mise en cause de la société Pace Europe par la société CRT en 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de grande instance de Lyon : -" Vu l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, -a constaté que la Société DERMO ESTHETIQUE REINE se désiste de ses demandes dans le cadre de la présente

L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon portant

Bien qu'étant en désaccord sur la question de la prescription, les parties s'accordent sur l'application au présent litige du droit antérieur à l'article L 716-2-6 du code de la popriété intellectuelle

Bien qu'étant en désaccord sur la question de la prescription, les parties s'accordent sur l'application au présent litige du droit antérieur à l'article L 716-2-6 du code de la popriété intellectuelle

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée d’un défaut d’usage sérieux des marques opposées La SAS VALPORTE HOLDING soulève une fin de non recevoir tirée de l’article L 716-4-3 du code de la propriété