X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.

X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.

X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous

710 et 711 du code de procédure pénale ; 3°/ que le dispositif d'un jugement doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

à compter du 25 avril 2015 - concernant le prêt 716 de 8 800 euros : 204,80 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,50 % à compter du 25 avril 2015 - concernant le prêt 717 de 10 000 euros : 130,92

en vertu de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette définition ait été effectuée de manière objective et précise, empêchant les étudiants de connaître

712 et une partie des parcelles A 711, A 713, A 714, A 716, A 717 et A 718.

A... a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, en se fondant expressément sur les dispositions des articles L. 712-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

L. 521-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'appréciation de la contrefaçon par l'imitation d'un modèle ou d'une marque se fait par les ressemblances et non par

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que

L. 711-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le produit Soleil Citron reprend la combinaison revendiquée par la