de la section F de son article 1er, y compris à raison des mêmes faits que ceux pour lesquels l’office envisage la fin de la protection sur la base de l’article L. 711-6.

Enfin, en application des dispositions de l'article L. 711-2 de ce code : " Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service " 3.

sur la comptabilité publique. " Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. 

) de mettre à la charge du CHITS la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens de l'instance.

Ils réfutent l'argumentation de la société ARSIE FIXATIONS sur la validité de la marque fondée sur des dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle qui, n'étant pas en vigueur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 711-2 du code de l'environnement : " I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, selon les modalités prévues au

, en application du second alinéa de l'article R. 711-3 " ; que M.

, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application

Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Il n’y a pas service fait : (…) 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de l'article 2 de la Directive 89/ 104 CEE du Conseil de l'Union européenne, que la fonction essentielle de la marque est de

La société DISTILLERIE [Localité 3] MONT-BLANC répond que la question de la recevabilité de la demande en nullité de la marque tirée de l’article L 711-2 3° du code de la propriété intellectuelle nécessite

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

1315 du code civil ensemble l'article 2 de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ; 2°/ que la validité du dépôt international de marque s'apprécie en la personne de celui qui l'effectue ; qu'en déclarant

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.711-2. (...) ".

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Enfin, l’article L. 711-2 de ce code prévoit : « Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout