Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

remplies ; qu'en l'absence de preuve de ce que les prévenus ont eu connaissance de la date d'audience, le jugement du 19 mars 1997 sera dit rendu par défaut ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article

prononcée contre lui, le 24 août 1999, par le tribunal correctionnel de Grenoble, pour agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de ces avocats, que le requérant ait demandé à comparaître devant les juges ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article

MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE NON A PERSONNE OU A DOMICILE, MAIS AU DOMICILE DE L'AVOUE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES MOYENS PRIS DE LA NULLITE DE LA SURENCHERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 711 et 712 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a constaté l'absence à l'audience de M.

1 et suivants de la loi du 31 décembre 1964, ensemble les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que le dépôt d'une

été respectée" ; Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la présence éventuelle aux débats du demandeur, présence dont le caractère facultatif résulte des dispositions des articles

suspensif et n'empêche pas le juge d'instruction de statuer sur la clôture de l'information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-X..., avocat de l'enchérisseur, non seulement sur le fondement de l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile en vertu duquel il est interdit, à peine de nullité de l'adjudication et de dommages