; qu'en outre, c'est une convention fictive, ne faisant pas apparaître la participation de Mme X..., qui a été transmise au conseil départemental de l'ordre, en méconnaissance des dispositions de l'article

SUITE, LA PENSION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 99 TRIMESTRES D'AFFILIATION SOUS LE REGIME FRANCAIS, SUR UN TOTAL DE 111 TRIMESTRES, AUX MOTIFS QUE, SANS DOUTE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

D'UNE ASSURANCE ACCIDENT INDIVIDUELLE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A SON PROFIT, ET QU'AUCUNE RECOMPENSE N'ETAIT DUE A LA COMMUNAUTE POUR LES PRIMES PAYEES PAR ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

A..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes :

AVAIENT ETE, LE PREMIER RAPPORTE, ET LE SECOND ANNULE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE INDEMNITE PREALABLE A L'OCCUPATION N'AVAIT ETE VERSEE OU CONSIGNEE PAR LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I- ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la période postérieure au 26 octobre 2004 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

a été admis par arrêté du 11 juin 1966 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été cristallisée et transformée en indemnité personnelle et viagère en application des dispositions de l'article

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et sur celles de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil constitutionnel à

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 :"Pour les groupements agricoles d'exploitation

a obtenu, par un arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1955, le bénéfice d'une pension militaire de retraite, dont le montant a été cristallisé en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable en sa première branche : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au

présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 " ; En ce qui concerne la période postérieure au 25 octobre 2004 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71

Les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie