rente temporaire, la commission, qui s'est référée à l'arrêt de la cour d'assises pourtant dépourvu de toute autorité de chose jugée, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

706-154 du code de procédure pénale ; que pour confirmer l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il résulte de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen est pris de la violation des articles 197, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale. 10.

[X], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 703 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à les débouter de leur demande au

40, 41, 49, 51, 52, 80, 81, 170, 171, 173, 174, 704 et 705 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 29 juin 1999 attaqué a refusé

L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles

X..., a été informé des différents droits de propriété sur le bien et qu'il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale précisant les conditions et modalités de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 9.

706-147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent

[R] selon laquelle la cabine était sa résidence régulière n'était « étayée ou justifiée par aucun élément du dossier la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 56, 706

1351 du Code civil; 4°) que l'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 a expressément exclu de la compétence du juge de l'exécution la matière des saisies immobilières, que dès lors, en refusant de faire

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n'est valable que s

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil