703 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant sur une demande d'annulation d'un jugement d'adjudication, la cour d'appel n'a pu violer l'article 703 du Code de procédure civile

il l'a fait et en affirmant que l'article 703 ancien du Code de procédure civile excluait l'état de santé de la partie saisie comme étant susceptible de constituer une cause grave, la Cour viole le texte

703 ET 704 DU CODE CIVIL ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS".

X..., le Tribunal a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que le jugement attaqué mentionnant que la société Les Plaideurs avait pour avocat constitué M.

A L'ADJUDICATION; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DELAIS SUSVISES DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LES DIRES, QUI ONT ETE FORMES ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT

- Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges dans

1244-2 du Code Civil, la décision du Juge prise en application de l'article 1244-1 du Code Civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ; Qu'il résulte des articles

invoquant, conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, des causes graves et dûment justifiées, dont l'absence de représentation légale, dans la procédure de saisie-immobilière, de la société

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'en application de l'article 703 du code de procédure civile ancien, le jugement qui ordonne la remise d'une adjudication

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de

731 du Code de procédure civile) ; Mais attendu que le jugement, qui n'a pas statué sur un moyen tiré de l'insaisissabilité des biens saisis, a été nécessairement rendu par application de l'article

28 février 1852 alors applicable et l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas prévus par l'article 37 du décret susvisé, l'incident de remise de l'adjudication pour causes

731-2 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; que c'est donc

1382 du code civil ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Très subsidiairement, -Ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le Préfet des Pyrénées-Orientales et le

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

728 et 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de

703 et 706 du code civil ensemble l'article 1315 du même code.

16 du code de procédure civile et 703 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 703 du code de procédure civile ancien, applicable à l'espèce, le jugement qui