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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400450_20240209
9 février 2024
9 février 2024
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502295_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211792_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège " ; et aux termes de l'article
Source officielleciv2
6137236ccd58014677409915
5 juillet 2000
5 juillet 2000
des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les décisions rendues sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cec9
3 mai 2001
3 mai 2001
dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372604cd5801467742252e
31 mai 2000
31 mai 2000
démocratique au sens de la Convention ; qu'ainsi, en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007712061
14 février 1986
14 février 1986
32 ; Vu le code civil, notamment ses articles 703 et suivants ; Vu la loi n° 62 904 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 64 153 du 15 février 1964, notamment son article 1er ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee14a
14 avril 1988
14 avril 1988
fond ; Mais attendu que la décision du tribunal, saisi seulement d'une demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle, n'était pas susceptible d'appel par application de l'article
Source officielleciv2
61372311cd58014677404fbd
8 avril 1998
8 avril 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles
Source officielleciv2
6137234acd58014677407df5
19 mai 1999
19 mai 1999
reproduit en annexe : Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, que le jugement attaqué, qui a nécessairement été rendu sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205636_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4168f
9 avril 1974
9 avril 1974
MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONFIGURATION DES LIEUX APRES LES ACTES DES 24 JUIN 1952 ET 1ER SEPTEMBRE 1955 ETRE EXERCEES DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES, SE TROUVAIT ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300907
1 juillet 2014
1 juillet 2014
fonds servant pour l'usage et l'utilité du fond dominant ; que si cette utilité est un élément constitutif essentiel de cette notion de servitude, les causes d'extension des servitudes posées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500024_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2103752_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b90
15 décembre 1999
15 décembre 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501850_20250826
26 août 2025
26 août 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501081_20260217
17 février 2026
17 février 2026
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510867_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604061_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officiellePage 16 sur 27132